J.O. 143 du 22 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0756953V


Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit économique et de la valorisation.

Cette sous-direction est chargée :

- d'exercer les missions de conseil juridique dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications ;

- de proposer, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique des réformes de la législation ou de la réglementation ;

- de coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires ;

- de concevoir et mettre en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction ;

- d'élaborer des études et des publications.

Le titulaire de l'emploi doit posséder une culture et une pratique juridiques avérées et des qualités managériales solides. Il devra également faire preuve, dans l'exercice de ses fonctions, de capacités à communiquer, d'un sens certain de l'opérationnel et de compétences relationnelles développées tant du point de vue ministériel qu'interministériel.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.